La taxe de mutation au Québec en 2024

Tout ce que vous devez savoir sur la taxe de mutation

Instaurée en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités de percevoir une taxe sur tout transfert de propriété sur leur territoire. On la connaît aussi sous le nom de Taxe de bienvenue.

Qui paye?

Le nouvel acquéreur paie les droits de mutation, en un seul versement dans les 30 jours suivant la facture municipale.

Tranches 2024 — Taux général

• 0,5 % sur la tranche n’excédant pas 58 900 $
• 1 % sur la tranche de 58 901 $ à 294 600 $
• 1,5 % sur la tranche excédant 294 600 $

Ville de Montréal

• 0,5 % sur les premiers 58 900 $
• 1,0 % de 58 900 $ à 294 600 $
• 1,5 % de 294 600 $ à 552 300 $
• 2 % de 552 300 $ à 1 104 700 $
• 2,5 % de 1 104 700 $ à 2 136 500 $
• 3,5 % de 2 136 500 $ à 3 113 000 $
• 4 % au-delà de 3 113 000 $

Ville de Repentigny

• 0,5 % sur les premiers 58 900 $
• 1 % de 58 901 $ à 294 600 $
• 1,5 % de 294 601 $ à 500 000 $
• 3 % au-delà de 500 000 $

Exemple — maison à 550 000 $ (Repentigny)

0–58 900 $ à 0,5 % = 294,50 $ | 58 901–294 600 $ à 1 % = 2 357 $ | 294 601–500 000 $ à 1,5 % = 3 081 $ | 500 001–550 000 $ à 3 % = 1 500 $ = Total : 7 232,50 $

Exemptions

• Transfert en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants)
• Transfert entre conjoints (époux, union civile, conjoints de fait cohabitant depuis plus de 12 mois)
• Transfert entre une personne et sa compagnie (détention > 90 % des actions)
• Valeur de la propriété inférieure à 5 000 $

Votre notaire calculera le montant exact lors de la signature de l’acte de vente.