Le certificat de localisation : Un document clé dans une transaction immobilière

Le certificat de localisation : Un document clé dans une transaction immobilière

Qu’est-ce que c’est?

Un rapport technique préparé par un arpenteur-géomètre qualifié qui documente avec précision la configuration d’une propriété : sa taille, sa forme, ses limites, les servitudes, les empiètements et la position des bâtiments par rapport aux limites du terrain. Il est requis lors de transactions immobilières, de rénovations majeures ou d’une demande de prêt hypothécaire.

Pourquoi est-il nécessaire?

1. Protection des droits de propriété : définit précisément les limites pour éviter les litiges futurs
2. Identification des servitudes : révèle les droits de passage ou d’accès
3. Conformité aux règlements locaux : vérifie le respect des codes de zonage

Que contient-il?

• Description de la propriété (taille, forme, limites, empiètements)
• Emplacement des bâtiments par rapport aux limites
• Servitudes publiques et privées
• Conformité aux règlements locaux
• Observations de l’arpenteur

Durée de validité

10 ans. Un nouveau certificat peut être exigé avant l’expiration si des modifications significatives sont apportées à la propriété.

Qui assume les frais?

Selon la clause des obligations du vendeur dans le formulaire « Promesse d’achat », les frais de production d’un nouveau certificat sont à la charge du vendeur.