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Six nouvelles mesures pour accéder à la propriété

 


La ministre des Finances du Canada, Mme. Chrystia Freeland, a déposé le 7 avril 2022, le budget fédéral 2022-2023

Mesures relatives à l’accessibilité à la propriété

  • Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles pouvant atteindre 7 500 $ pour l’ajout un logement secondaire.

* S’applique pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.

 

  • Création d’un compte d’épargne libre d’impôt offrant la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $ aux acheteurs d’une première habitation.

* Les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première habitation, y compris le revenu de placement, seraient non imposables.

 

  • Bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation qui passera de 750 $ à 1 500 $.

 

  • Ajout de restrictions interdisant aux entreprises commerciales étrangères ainsi qu’aux particuliers qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente de pouvoir acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada.

* Pour une période de 2 ans.

 

  • Les cessions de contrats de vente des propriétés résidentielles nouvellement construites ainsi que les propriétés ayant subis des rénovations majeures seront taxables, à partir du 7 mai 2022.

 

  • Instauration d’une règle rendant les profits tirés d’un bien immobilier résidentiel ou locatif imposables plutôt qu’un gain en capital.

* S’applique aux profits de moins d’un an.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter!

 

Équipe Martin Philippe
Courtiers immobiliers
Source : Faits saillants, budget fédéral 2022-2023 par Mallette, Société de comptables professionnels agréés
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